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A partir du 20 mai 2018, un nouveau contrôle technique sera appliqué en France. Cette évolution fait suite à l'application d'une directive européenne visant à harmoniser le contrôle technique en Europe.

Pourquoi une nouvelle règlementation ?

L'union européenne s'est donnée pour objectif à l'horizon 2020 de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes par rapport à 2010.

Qu'est-ce qui va changer avec le nouveau contrôle technique ?

Un contrôle technique plus exigeant, avec un nombre plus élevé de défaillances qui entraineront une contre-visite.

Le nombre de points contrôlés passe de 123 à 133 et le nombre de défaillances de 453 à plus de 600.

Le temps passé à vérifier un véhicule sera plus long donc une augmentation des prix sera à prévoir.

Les points de contrôle restent les mêmes. Seules la tolérance et la durée de vérification de ces derniers vont différer. En effet, avec cette réforme, 80% des défauts constatés pourraient engendrer des contrevisites contre seulement 20% aujourd'hui. La moitié des défauts mineurs vont devenir majeurs.

Un nouveau dispositif sera également mis en place à partir de mai : la défaillance critique. Déjà effectué pour le contrôle technique des poids lourds, le constat de défaillances critiques entraînera une immobilisation du véhicule. Le propriétaire aura 24 heures pour effectuer les réparations auquel cas il ne pourra plus rouler avec sa voiture.

Quels sont les trois niveaux de défaillance ?

niveaux de defaillance

► Les défaillances mineures

Ces défaillances n'ont aucune incidence notable sur la sécurité ou l'environnement (code A). Le véhicule est accepté pour deux ans.

► Les défaillances majeures

Sujettes à des contre-visites aujourd'hui, les défaillances majeures sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger la vie d'autrui (code S). Une contre-visite est alors a effectuée dans les deux mois qui suivent le contrôle technique avec les défauts réparés.

► Les défaillances critiques

C'est ici que le nouveau contrôle technique diffère du précédent. Les défaillances critiques sont considérées comme un danger direct et immédiat pour la sécurité ou une grave incidence sur l'environnement (code R).

La validité du contrôle technique est alors limitée au jour où ce dernier a été effectué. Pour réaliser la contre-visite, le propriétaire du véhicule aura 24 heures pour réparer les défauts constatés ou sinon il disposera d'un délai de deux mois pour effectuer la contre-visite mais le véhicule aura une interdiction de circuler tant que les réparations n'auront pas été effectuées.

Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 €.

Cette nouvelle mesure permet de pointer du doigt les éléments du véhicule qui présentent un danger immédiat tel qu'une usure excessive des pneumatiques ou des freins.

Autrement dit l'apparition de ce niveau supérieur de gravité, la défaillance critique, impose d'effectuer les réparations le jour même du contrôle pour pouvoir continuer à rouler.

Quels conseils pour éviter la défaillance critique ?

Certains éléments sont faciles à vérifier soi-même. Pour détecter d'éventuelles défaillances critiques, voici quelques exemples des points à contrôler :

points a contrôler

nouveaux points a controler


On estime qu'environ 4% des véhicules seront concernés par la défaillance critique. Le meilleur moyen d'éviter la contre-visite reste l'entretien régulier de votre véhicule.

Quels effets sur l’assurance Automobile ?

Incidence du défaut de contrôle technique lors de la souscription du contrat d'assurance

Pour rappel le candidat à l'assurance doit déclarer avec exactitude les circonstances permettant à l'assureur d'apprécier l'importance du risque à souscrire et de calculer le montant de la prime.

En cas de fausse déclaration constatée après sinistre, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat si la mauvaise foi de l'assuré est prouvée (article L. 113-8 du code des assurances) ou, à défaut, appliquer une réduction proportionnelle d'indemnité (article L. 113-9 du code des assurances). Généralement, l'assuré déclare son risque dans le cadre d'un questionnaire. Force est de constater que les informations qui figurent sur les questionnaires ne concernent pas le contrôle technique, mais l'identité du souscripteur et les personnes utilisant habituellement le véhicule, le permis de conduire (délivrance, mesures prononcées à la suite d'infractions...), les caractéristiques du véhicule, les conditions de son emploi, les précédents assureurs... Ainsi, l'absence de question posée sur le contrôle technique ne rend pas possible l'hypothèse d'une fausse déclaration et, ce faisant, l'application des sanctions qui en découlent.

Conséquences du défaut de contrôle technique en cas d’accident

En ce qui concerne les effets du défaut de contrôle technique sur l'assurance de responsabilité obligatoire (responsabilité engagée en raison des dommages causés aux tiers victimes- Article L. 211- 1 du code des assurances), il ne s'agit pas d'une cause d'exclusion prévue par le code des assurances, de sorte que l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser les tiers et, dans le cas où il indemnise les tiers, il ne peut pas davantage exercer un recours contre son assuré afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées.

Le non-respect de la réglementation concernant le contrôle technique n'est pas davantage de nature à supprimer l'indemnisation du conducteur d'un véhicule sans contrôle technique qui serait victime d'un accident causé par un tiers. Ainsi, le défaut de contrôle technique qui n'a pas de lien de causalité avec le préjudice de la victime conducteur ne permet pas de réduire ou de supprimer son droit à indemnisation.

Si l'assurance obligatoire de responsabilité civile n'est pas touchée par le défaut de contrôle technique, dans la mesure où le code des assurances énumère de façon limitative les exclusions opposables à l'assuré, il peut en être autrement en ce qui concerne l'assurance automobile facultative qui englobe des garanties complémentaires visant à couvrir les dommages subis par le véhicule, objet de l'assurance, mais aussi à prévoir des prestations, indemnitaires ou non, compensant le dommage corporel du conducteur fautif et à couvrir la protection juridique de l'assuré (garantie individuelle du conducteur, garanties dommages tous accidents, dommages par collision, action des forces de la nature, incendie et explosion, bris de glace, attentat, catastrophe naturelle, tempête, vol, ainsi que la protection juridique et l'assistance).

Ne s'agissant pas de garanties obligatoires, chaque assureur est libre d'en définir le contenu et l'étendue, ; elles entrent dans le domaine de la liberté contractuelle. Ces garanties varient d'un contrat à l'autre. C'est l'examen du contrat qui vaut loi entre les parties et qui permet de déterminer ce qui est couvert et ce qui est exclu.

Dans ces conditions, l'assureur peut restreindre l'étendue des garanties en cas de dommages subis par l'assuré en prévoyant une exclusion si le défaut de contrôle technique est à l'origine de l'accident. Cela suppose donc un examen du contrat d'assurance, notamment des conditions générales remises par l'assureur au moment de la souscription.

L'examen de la jurisprudence ne montre pas davantage l'existence de litiges en ce qui concerne l'application de telles clauses d'exclusion. Certaines clauses comme « l'exclusion des dommages qui seraient la conséquence d'un défaut d'entretien » visent davantage le défaut technique du véhicule (dû à l'absence d'entretien et dès lors que celui-ci a eu pour conséquence les dommages) plutôt que le non-respect en lui-même de la réglementation concernant le contrôle technique, et cela même si le constat d'un défaut d'entretien peut se doubler de celui tenant à l'absence de contrôle technique.

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